{"id":896,"date":"2024-07-29T09:17:08","date_gmt":"2024-07-29T07:17:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.youandme-frenchtoys.com\/?page_id=896"},"modified":"2026-10-24T15:05:51","modified_gmt":"2026-10-24T13:05:51","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.youandme-frenchtoys.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"<div class=\"ym-cgv\">\n<style>.ym-cgv{max-width:900px;line-height:1.6}.ym-cgv h2{margin-top:28px}.ym-cgv h3{margin-top:22px;font-size:19px}.ym-cgv .ym-encadre{border:1px solid #c9a7b8;background:#faf4f7;padding:14px 18px;margin:12px 0;font-size:14px}.ym-cgv .ym-table{border-collapse:collapse;margin:10px 0}.ym-cgv .ym-table th,.ym-cgv .ym-table td{border:1px solid #ddd;padding:6px 12px}.ym-cgv .ym-maj{color:#777;font-size:14px}<\/style>\n<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 particuliers<\/h2>\n<p class=\"ym-maj\">En vigueur au 20 octobre 2026.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9ambule \u2013 Vendeur<\/h3>\n<p>Le site youandme-frenchtoys.com est \u00e9dit\u00e9 par CS Engineering, SAS au capital de 1 000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Romans sous le n\u00b0 878 824 085, n\u00b0 de TVA intracommunautaire FR45878824085, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Avenue Maurice Ren\u00e9 Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Sylvain Catard, pr\u00e9sident. CS Engineering est une filiale de CS Investissement, SASU au capital de 411 000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Romans sous le n\u00b0 853 008 571, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 la m\u00eame adresse. Contact : contact@youandme-frenchtoys.com \u2013 07 56 80 83 27. La marque You&amp;Me est la propri\u00e9t\u00e9 de Sylvain Catard et est exploit\u00e9e sous licence.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site avec des consommateurs. Les ventes aux professionnels rel\u00e8vent des CGV Professionnels. La version applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n<p><strong>Vente r\u00e9serv\u00e9e aux personnes majeures.<\/strong> Les produits sont des articles de bien-\u00eatre intime destin\u00e9s aux adultes. En passant commande, le client certifie avoir au moins 18 ans.<\/p>\n<h3>Article 1 \u2013 Produits et prix<\/h3>\n<p>1.1 Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits (dimensions, mati\u00e8re, duret\u00e9, couleurs) figurent sur chaque fiche produit. Les produits \u00e9tant coul\u00e9s \u00e0 la main, de l\u00e9g\u00e8res variations de teinte ou de dimension peuvent exister.<\/p>\n<p>1.2 Les prix sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. La livraison est offerte \u00e0 partir de 59 \u20ac d&rsquo;achat en point relais Mondial Relay en France, de 149 \u20ac pour la livraison \u00e0 domicile en France et de 99 \u20ac en point relais dans les pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne desservis, selon les conditions affich\u00e9es avant la validation de la commande.<\/p>\n<p>1.3 Les produits sont factur\u00e9s au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.<\/p>\n<p>1.4 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : les produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu&rsquo;au paiement complet du prix.<\/p>\n<h3>Article 2 \u2013 Commande<\/h3>\n<p>2.1 La commande est conclue lorsque le client valide son panier, accepte les pr\u00e9sentes CGV et effectue le paiement. Un e-mail de confirmation r\u00e9capitulant la commande lui est envoy\u00e9. Pour toute commande d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 120 \u20ac, le vendeur conserve l&rsquo;\u00e9crit constatant le contrat pendant 10 ans et le tient \u00e0 la disposition du client. Le contrat est conclu en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>2.2 Cr\u00e9ations 100 % sur mesure (\u00e0 partir d&rsquo;un scan, d&rsquo;un fichier 3D, de photos ou d&rsquo;un croquis) : un acompte de 50 % est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la commande ; le solde est payable apr\u00e8s validation de l&rsquo;aper\u00e7u 3D, via le lien de paiement envoy\u00e9 par e-mail. Si le projet n&rsquo;aboutit pas avant que la mod\u00e9lisation ait commenc\u00e9, l&rsquo;acompte vers\u00e9 est converti en avoir valable sur l&rsquo;ensemble du site ; une fois la mod\u00e9lisation commenc\u00e9e, il reste acquis au vendeur.<\/p>\n<p>2.3 Fichiers et objets fournis par le client : le client garantit que les fichiers, photos, scans ou objets qu&rsquo;il transmet ne reproduisent pas un mod\u00e8le, un design ou une marque prot\u00e9g\u00e9s appartenant \u00e0 un tiers et, pour un scan corporel, que la personne scann\u00e9e a donn\u00e9 son accord. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser tout projet reproduisant un mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 ou de marque ; dans ce cas, l&rsquo;acompte vers\u00e9 est rembours\u00e9 ou, au choix du client, converti en avoir. Le client reste seul responsable des \u00e9l\u00e9ments qu&rsquo;il fournit.<\/p>\n<h3>Article 3 \u2013 Paiement<\/h3>\n<p>Le paiement est exigible \u00e0 la commande. Moyens accept\u00e9s : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay et Link via notre prestataire s\u00e9curis\u00e9, paiement fractionn\u00e9 Klarna (sous r\u00e9serve d&rsquo;acceptation par Klarna), virement bancaire et paiement sur place lors d&rsquo;un retrait \u00e0 l&rsquo;atelier. En cas de virement, la commande est mise en production ou exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception des fonds ; sans r\u00e9ception sous 7 jours, elle est annul\u00e9e.<\/p>\n<h3>Article 4 \u2013 Livraison<\/h3>\n<p>4.1 Les modes, d\u00e9lais et tarifs de livraison sont pr\u00e9sent\u00e9s avant la validation de la commande. Les colis sont exp\u00e9di\u00e9s du lundi au vendredi, sous un emballage neutre et discret sans mention You&amp;Me. Sauf d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la fiche produit, les produits en stock sont exp\u00e9di\u00e9s sous 24 \u00e0 72 h ouvr\u00e9es ; les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 la commande sont exp\u00e9di\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la fiche produit ou dans l&rsquo;e-mail de confirmation de commande. \u00c0 d\u00e9faut de date indiqu\u00e9e, la livraison intervient au plus tard 30 jours apr\u00e8s la commande.<\/p>\n<p>4.2 Le client veille \u00e0 l&rsquo;exactitude de ses coordonn\u00e9es. Si un colis revient \u00e0 l&rsquo;exp\u00e9diteur faute d&rsquo;adresse correcte ou parce qu&rsquo;il n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en point relais, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p>4.3 Le risque de perte ou d&rsquo;endommagement est transf\u00e9r\u00e9 au client lorsqu&rsquo;il prend physiquement possession des produits. Nous l&rsquo;invitons \u00e0 v\u00e9rifier son colis \u00e0 la livraison et \u00e0 nous signaler tout produit manquant ou ab\u00eem\u00e9 dans les 48 h, avec photos, \u00e0 contact@youandme-frenchtoys.com, afin d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer le traitement aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n<p>4.4 En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 d&rsquo;un produit apr\u00e8s commande, le client est inform\u00e9 et rembours\u00e9 sous 14 jours, sauf s&rsquo;il pr\u00e9f\u00e8re attendre le r\u00e9assort ou recevoir un avoir.<\/p>\n<p>4.5 Livraisons hors Union europ\u00e9enne : les droits et taxes d&rsquo;importation \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du destinataire. Certains pays limitent l&rsquo;importation d&rsquo;articles \u00e9rotiques : il appartient au client de v\u00e9rifier la r\u00e9glementation de son pays.<\/p>\n<h3>Article 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>5.1 Le client dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 se justifier, en nous adressant une d\u00e9claration claire (e-mail ou formulaire type ci-dessous), puis en retournant les produits au plus tard 14 jours apr\u00e8s cette d\u00e9claration. Les frais de retour sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p>5.2 <strong>Exclusions (article L221-28 du Code de la consommation)<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>les produits descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d&rsquo;hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 : tous nos jouets intimes sont livr\u00e9s dans un emballage scell\u00e9 ; une fois le scell\u00e9 ouvert, le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique plus ;<\/li>\n<li>les produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s : chaque jouet est fabriqu\u00e9 \u00e0 la commande, en pi\u00e8ce unique, selon la combinaison choisie par le client (mod\u00e8le, taille, couleur ou bicolore, duret\u00e9, finition, option Vac-U-Lock) ; il n&rsquo;est pas pr\u00e9lev\u00e9 sur un stock et ne peut pas \u00eatre remis en vente. Il en va de m\u00eame des cr\u00e9ations sur mesure \u00e0 partir d&rsquo;un mod\u00e8le fourni par le client. Les produits signal\u00e9s \u00ab En stock \u00bb sur le site restent soumis au droit de r\u00e9tractation, sous r\u00e9serve du scell\u00e9 hygi\u00e8ne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>5.3 Le remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins cher), intervient au plus tard 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation. Il peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9ception des produits ou la preuve de leur exp\u00e9dition. Il est effectu\u00e9 avec le m\u00eame moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen. La responsabilit\u00e9 du client peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des produits due \u00e0 des manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour en v\u00e9rifier la nature et les caract\u00e9ristiques.<\/p>\n<p>5.4 <strong>Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong> (\u00e0 compl\u00e9ter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter) : \u00c0 l&rsquo;attention de CS Engineering \u2013 You&amp;Me FrenchToys, Avenue Maurice Ren\u00e9 Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence \u2013 contact@youandme-frenchtoys.com : Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [\u2026] \u2013 Command\u00e9 le [\u2026] \/ re\u00e7u le [\u2026] \u2013 Nom du consommateur : [\u2026] \u2013 Adresse : [\u2026] \u2013 Signature (en cas d&rsquo;envoi papier) \u2013 Date : [\u2026].<\/p>\n<h3>Article 6 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h3>\n<p>6.1 Tous les produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-3 \u00e0 L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil), sans frais pour le client.<\/p>\n<p>6.2 <strong>Encadr\u00e9 l\u00e9gal \u2013 garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et vices cach\u00e9s<\/strong> (texte officiel de l&rsquo;annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2022-946 du 29 juin 2022, \u00e0 reproduire tel quel, de pr\u00e9f\u00e9rence dans un cadre) :<\/p>\n<div class=\"ym-encadre\">\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n<p>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>\n<p>2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n<p>3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n<p>4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/div>\n<p>6.3 Ces garanties l\u00e9gales s&rsquo;appliquent ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale.<\/p>\n<p>6.4 Pour mettre en \u0153uvre une garantie : contact@youandme-frenchtoys.com ou courrier \u00e0 CS Engineering, Avenue Maurice Ren\u00e9 Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence. Les frais de retour d&rsquo;un produit d\u00e9fectueux sont pris en charge par le vendeur.<\/p>\n<p>6.5 Ne rel\u00e8vent pas d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9 les dommages caus\u00e9s par un usage non conforme \u00e0 la notice : lubrifiant \u00e0 base de silicone, contact prolong\u00e9 avec d&rsquo;autres jouets en silicone, exposition \u00e0 une source de chaleur, objet coupant, morsure d&rsquo;animal, produit de nettoyage agressif.<\/p>\n<h3>Article 7 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Le vendeur n&rsquo;est pas responsable de l&rsquo;inex\u00e9cution du contrat due au client, \u00e0 un tiers ou \u00e0 un cas de force majeure. Les liens vers d&rsquo;autres sites n&rsquo;engagent pas le vendeur sur leur contenu.<\/p>\n<h3>Article 8 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles des clients est d\u00e9crit dans la <a href=\"\/rgpd\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>. Le client dispose d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification, d&rsquo;effacement et d&rsquo;opposition aupr\u00e8s de contact@youandme-frenchtoys.com.<\/p>\n<h3>Article 9 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n<p>Les textes, photos, mod\u00e8les, formes et designs des produits, ainsi que la marque You&amp;Me, sont prot\u00e9g\u00e9s. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation \u00e9crite est interdite.<\/p>\n<h3>Article 10 \u2013 Service client, m\u00e9diation et litiges<\/h3>\n<p>10.1 Service client : contact@youandme-frenchtoys.com \u2013 07 56 80 83 27 (+33 7 56 80 83 27 depuis l&rsquo;\u00e9tranger) \u2013 CS Engineering, Avenue Maurice Ren\u00e9 Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence.<\/p>\n<p>10.2 En cas de litige non r\u00e9solu apr\u00e8s une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du service client, le client peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation : <strong>CM2C<\/strong> \u2013 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris \u2013 <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cm2c.net<\/a> \u2013 d\u00e9p\u00f4t en ligne : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cm2c.net\/declarer-un-litige.php<\/a> \u2013 e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).<\/p>\n<p>10.3 Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;accord amiable, le litige rel\u00e8ve des juridictions fran\u00e7aises comp\u00e9tentes ; le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 particuliers En vigueur au 20 octobre 2026. 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